La transcription des actes de l’état civil étrangers sur les registres français

Si la transcription des actes de l’état civil étrangers dans les registres français est depuis longtemps qualifiée d’opération de publicité, on ne peut que constater les déformations dont elle fait l’objet tant par le législateur que par la jurisprudence. Une réforme en ce domaine est indispensabl...

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Glavni avtor: Bidaud, Christine
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2020
Online dostop:Accès Université d'Orléans et IFPM
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