La transcription des actes de l’état civil étrangers sur les registres français
Si la transcription des actes de l’état civil étrangers dans les registres français est depuis longtemps qualifiée d’opération de publicité, on ne peut que constater les déformations dont elle fait l’objet tant par le législateur que par la jurisprudence. Une réforme en ce domaine est indispensabl...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | Bidaud, Christine |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2020
|
| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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