La transcription des actes de l’état civil étrangers sur les registres français

Si la transcription des actes de l’état civil étrangers dans les registres français est depuis longtemps qualifiée d’opération de publicité, on ne peut que constater les déformations dont elle fait l’objet tant par le législateur que par la jurisprudence. Une réforme en ce domaine est indispensabl...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Bidaud, Christine
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2020
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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