La force probante des actes de l’état civil étrangers modifiée par la loi bioéthique : du sens à donner à l’exigence de conformité des faits à la réalité « appréciée au regard de la loi française »…

La nouvelle loi bioéthique a été adoptée le 2 août 2021. La majeure partie des travaux a porté sur l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules, la possibilité d’accéder à l’identité du donneur de gamète, les recherches sur les embryons humains et d...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Bidaud, Christine
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2022
Fag:
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2022-1-page-35?lang=fr
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