Contentieux en réparation pour violation du droit de la concurrence : de nouvelles précisions sur le lieu de matérialisation du dommage
Le pragmatisme en droit se présente comme le refus de « se laisser enfermer » dans un quelconque « système », c’est-à-dire dans un modèle de pensée logique. En droit international privé, le triomphe du pragmatisme est illustré par la théorie des lois de police, qui n’aura finalement servi qu’à légi...
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2020
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cairn-RCDIP_201_0129RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2020-1-page-129?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.201.0129 Contentieux en réparation pour violation du droit de la concurrence : de nouvelles précisions sur le lieu de matérialisation du dommage Idot, Laurence2020 Action en réparation du préjudice causé par des pratiques anticoncurrentiellesActions en réparationArticle 7Compétence internationaleCompétences spécialesCONFLITS DE JURIDICTIONSLieu où le fait dommageable s’est produit DROIT DE LA CONCURRENCEMatière délictuelle ou quasi délictuellepoint 2Règlement (UE) n˚ 1215/2012 du 12 décembre 2012Règles de compétence spécialefre Revue critique de droit international privé | 1 | 1 | 2020-06-24 | p. 129-138 | 0035-0958 RCDIP_20115 Le pragmatisme en droit se présente comme le refus de « se laisser enfermer » dans un quelconque « système », c’est-à-dire dans un modèle de pensée logique. En droit international privé, le triomphe du pragmatisme est illustré par la théorie des lois de police, qui n’aura finalement servi qu’à légitimer cette vision du droit en présentant ses fruits comme une véritable méthode. En effet, cette théorie est nécessairement fausse, et par ailleurs inutile, en ce sens qu’elle est radicalement incapable de rendre compte des solutions qu’elle inspire. Pragmatism, as a legal theory, revolves around the refusal “to let itself be enclosed” in any given “system”. Such theory refutes giving in to a model of logical thinking. The triumph of legal pragmatism is best illustrated in private international law by the theory of the overriding mandatory provisions. The latter concept –to the extent its outcome was held as a genuine method– in fact only served as to legitimate a pragmatic legal vision. Indeed, such legal pragmatism theory is necessarily false, not to say useless, to that extent that it is incapable of upholding the solutions she inspired.Cairn free access |
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Action en réparation du préjudice causé par des pratiques anticoncurrentielles Actions en réparation Article 7 Compétence internationale Compétences spéciales CONFLITS DE JURIDICTIONS Lieu où le fait dommageable s’est produit DROIT DE LA CONCURRENCE Matière délictuelle ou quasi délictuelle point 2 Règlement (UE) n˚ 1215/2012 du 12 décembre 2012 Règles de compétence spéciale |
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Action en réparation du préjudice causé par des pratiques anticoncurrentielles Actions en réparation Article 7 Compétence internationale Compétences spéciales CONFLITS DE JURIDICTIONS Lieu où le fait dommageable s’est produit DROIT DE LA CONCURRENCE Matière délictuelle ou quasi délictuelle point 2 Règlement (UE) n˚ 1215/2012 du 12 décembre 2012 Règles de compétence spéciale Idot, Laurence Contentieux en réparation pour violation du droit de la concurrence : de nouvelles précisions sur le lieu de matérialisation du dommage |
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Le pragmatisme en droit se présente comme le refus de « se laisser enfermer » dans un quelconque « système », c’est-à-dire dans un modèle de pensée logique. En droit international privé, le triomphe du pragmatisme est illustré par la théorie des lois de police, qui n’aura finalement servi qu’à légitimer cette vision du droit en présentant ses fruits comme une véritable méthode. En effet, cette théorie est nécessairement fausse, et par ailleurs inutile, en ce sens qu’elle est radicalement incapable de rendre compte des solutions qu’elle inspire. |
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