Pourquoi le Brexit n’est pas une cause de frustration de (certains) contrats en cours soumis au droit anglais
Les obligations résultant pour l’Agence européenne des médicaments du bail conclu avec le groupe Canary Wharf, propriétaire d’un immeuble sis à Londres, afin d’y héberger son siège, et soumis par le choix des parties au droit anglais, ne sont pas éteintes, par le jeu de la doctrine de la frustrati...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2019
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| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | Les obligations résultant pour l’Agence européenne des médicaments du bail conclu avec le groupe Canary Wharf, propriétaire d’un immeuble sis à Londres, afin d’y héberger son siège, et soumis par le choix des parties au droit anglais, ne sont pas éteintes, par le jeu de la doctrine de la frustration, du fait du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Cet événement ne rend pas l’exécution du contrat illégale ni n’affecte aucun projet commun des parties. Ainsi, le bail n’est affecté ni par la transition du Royaume-Uni du statut d’État membre à celui d’État tiers, ni par le transfert, déjà effectué, du siège de l’Agence de Londres à Amsterdam. L’Agence doit donc continuer à payer les loyers dus au titre du bail.
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