Pourquoi le Brexit n’est pas une cause de frustration de (certains) contrats en cours soumis au droit anglais
Les obligations résultant pour l’Agence européenne des médicaments du bail conclu avec le groupe Canary Wharf, propriétaire d’un immeuble sis à Londres, afin d’y héberger son siège, et soumis par le choix des parties au droit anglais, ne sont pas éteintes, par le jeu de la doctrine de la frustrati...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | |
|---|---|
| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2019
|
| נושאים: | |
| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |