La charia, le droit successoral et les droits fondamentaux
La différence de traitement subie par la requérante en tant que bénéficiaire d’un testament établi conformément au code civil par un testateur de confession musulmane, par rapport à une bénéficiaire d’un testament établi conformément au code civil par un testateur qui n’est pas de confession musul...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2019
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| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | La différence de traitement subie par la requérante en tant que bénéficiaire d’un testament établi conformément au code civil par un testateur de confession musulmane, par rapport à une bénéficiaire d’un testament établi conformément au code civil par un testateur qui n’est pas de confession musulmane, n’ayant pas de justification objective et raisonnable, la Cour estime qu’il y a eu violation de l’article 14 de la Convention EDH combiné avec l’article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention.
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