L’indifférence de la Cour européenne des droits de l’homme à l’égard du for de nécessité
Du point de vue de la Cour européenne des droits de l’homme, ni le droit international coutumier, ni le droit international conventionnel n’obligeait la Suisse à prévoir un for de nécessité. Elle disposait dès lors d’une ample latitude pour en arrêter le principe et pour en définir les conditions...
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| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
2018
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