Lois, décrets et actes officiels français
Les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l’absence de choix d’une loi étrangère applicable au contrat de travail. La demande de reconnaissance de la q...
Saved in:
| Main Author: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2019
|
| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l’absence de choix d’une loi étrangère applicable au contrat de travail. La demande de reconnaissance de la qualité de co-employeurs est soumise aux seules lois choisies par les parties. |
|---|