Lois, décrets et actes officiels français

Les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l’absence de choix d’une loi étrangère applicable au contrat de travail. La demande de reconnaissance de la q...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Jault-Seseke, Fabienne
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2019
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