Reconnaissance d’une kafala au titre d’une vie familiale effective avec un citoyen européen aux fins d’octroi d’un droit de séjour dérivé

La notion de « descendant direct » d’un citoyen de l’Union figurant à l’article 2, point 2, sous c), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur...

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Hlavní autor: Hammje, Petra
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2019
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On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
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