La compétence des États à l’égard des données numériques

La séquence ouverte par l’affaire Microsoft/Ireland et qui s’est poursuivie avec l’adoption du Cloud Act et les réactions européennes qui se sont suivies met une nouvelle fois en évidence la perturbation de la répartition des compétences entre États qu’entraîne le numérique et l’évolution même de s...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Jacob, Patrick
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2019
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
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