Lois, décrets et actes officiels français

L’article 16 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), doit être interprété en ce sens qu’une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que le délai de p...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Bureau, Dominique
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2019
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