II. — Lois, décrets et actes officiels français
La Convention sur les accords d’élection de for signée à La Haye le 30 juin 2005 est venue clore un processus de négociation particulièrement long et houleux. À première vue, le texte risque fort de décevoir en raison du très grand décalage existant entre l’ampleur du projet initial – la conclusion...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2010
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