Transformation transfrontalière : la boucle est bouclée !
Le transfert du siège statutaire d’une société constituée en vertu du droit d’un État membre vers le territoire d’un autre État membre, aux fins de sa transformation, en conformité avec les conditions imposées par la législation de cet autre État membre, en une société relevant du droit de ce dern...
محفوظ في:
| المؤلف الرئيسي: | Heymann, Jeremy |
|---|---|
| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2019
|
| الموضوعات: | |
| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
مواد مشابهة
-
L'évolution du principe de liberté d'établissement en droit communautaire : un mouvement de libéralisation depuis l'arrêt Cartesio
(Article ou chapitre numérique)
Santoro, Guillaume
, 2011 -
Conséquences du transfert de siège social en droit européen des procédures d’insolvabilité
(Article ou chapitre numérique)
d’Avout, Louis
, 2016 -
Efficacité des modes locaux de coordination et de gestion des établissements
(Article ou chapitre numérique)
Dumay, Xavier
Revue française de pédagogie, 2013 - La Direction de l'établissement scolaire (Article revue INSPE)
-
Les SAFER [Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural]
(Livre papier)
Allou, Raymond
Librairie du Journal des notaires et des avocats, 1976