Clauses attributives de juridiction et compétence dérivée sous l’empire du règlement Bruxelles I
Le contrat désignant les deux cocontractants sous le vocable unique « l’acheteur » et attribuant compétence, en cas de différend, à la juridiction du domicile de la partie défenderesse, il y a intérêt à instruire et à juger en même temps les demandes formées contre l’un d’entre eux, ayant son sièg...
Spremljeno u:
| Glavni autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2019
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| Teme: | |
| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sažetak: | Le contrat désignant les deux cocontractants sous le vocable unique « l’acheteur » et attribuant compétence, en cas de différend, à la juridiction du domicile de la partie défenderesse, il y a intérêt à instruire et à juger en même temps les demandes formées contre l’un d’entre eux, ayant son siège social en France, et l’autre, domicilié en Allemagne, ces demandes étant liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
La juridiction française ayant été saisie, conformément à la clause d’élection de for stipulée au contrat, était donc, abstraction faite du motif erroné tiré de l’article 6, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001, critiqué par le moyen, également compétente à l’égard du défendeur domicilié en Allemagne.
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