Lois, décrets et actes officiels français

La liberté d’organiser ses funérailles ne relève pas de l’état des personnes mais des libertés individuelles et la loi du 15 novembre 1887, qui en garantit l’exercice, est une loi de police applicable aux funérailles de toute personne qui décède sur le territoire français. Il convient de rechercher...

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Κύριος συγγραφέας: Gallant, Estelle
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2019
Διαθέσιμο Online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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