L’exequatur prononcé sur demande reconventionnelle et ses répercussions possibles en droit français :: SCD d'Orléans

L’exequatur prononcé sur demande reconventionnelle et ses répercussions possibles en droit français

L’exequatur prononcé sur demande reconventionnelle et ses répercussions possibles en droit français

L’exequatur aux fins de reconnaissance ou d’exécution d’un jugement étranger peut être demandé par voie incidente dans une instance qui n’a pas pour objet principal ce jugement, y compris pour la première fois en appel lorsque la partie défenderesse n’a pas été constituée en première instance. N’es...

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書誌詳細
第一著者:	d’Avout, Louis
フォーマット:	Article ou chapitre numérique
言語:	Français
出版事項:	2019
主題:	art. R. 212-8 Autorite de la chose jugee COJ Demande incidente Demande reconventionnelle Exequatur Extinction de la creance Faillite JUGEMENT ETRANGER Munzer Ordre public international Reconnaissance
オンライン･アクセス:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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