Délai d’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire émise par un État membre et revêtue du caractère exécutoire sur le territoire d’un autre État membre

L’article 38 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un État membre, telle q...

Descrición completa

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Foussard, Dominique
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2019
Sujets:
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Títulos similares