Le morcellement de la succession internationale ne blesse ni le principe d’égalité ni le principe d’effectivité des droits

Ne méconnaît ni le principe d’égalité de l’article 6, ni le principe d’effectivité du droit de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la règle de conflit propre à la succession immobilière qui, si elle déroge à la loi étrangère désignée par la règle de conflit de lois f...

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Библиографические подробности
Главный автор: Ancel, Bertrand
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2018
Предметы:
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