À l’horizon des droits indisponibles, rien de nouveau. Et pourtant…

Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent. A violé les articles 3 et 309 du code civil la cour d’appel qui a prononcé la conversion de la séparation de corps en divorce en applicati...

সম্পূর্ণ বিবরণ

সংরক্ষণ করুন:
গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Corneloup, Sabine
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2018
বিষয়গুলি:
অনলাইন ব্যবহার করুন:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

অনুরূপ উপাদানগুলি