De quelques règles de preuve en matière de nationalité
Certains tribunaux canadiens ont récemment accepté d’entendre des recours en responsabilité civile contre des sociétés canadiennes pour des préjudices causés par leurs filiales à l’étranger. Cinq actions contre des sociétés minières sont examinées pour identifier les éléments qui ont mené à cette...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2018
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |