La proposition de règlement de la Commission sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances
Certains tribunaux canadiens ont récemment accepté d’entendre des recours en responsabilité civile contre des sociétés canadiennes pour des préjudices causés par leurs filiales à l’étranger. Cinq actions contre des sociétés minières sont examinées pour identifier les éléments qui ont mené à cette...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
|---|---|
| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2018
|
| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |