Forum non conveniens et régime des conflits de compétence dans l’espace judiciaire européen : vers une solution intégrée

L’article 1er, paragraphe 2, sous k) et l), ainsi que l’article 31 du règlement (UE) no 650/2012, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent au refus de la reconnaissance, par une autorité d’un État membre, des effets réels du legs « par revendication », connu par le droit applicable à...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile Nagusiak: Beaumont, Paul, Duval, Claire
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2018
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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