Le forum non conveniens en droit civil

En confirmant la validité de la saisie des comptes bancaires de l’ambassade de la République du Congo, la Cour de cassation modifie sa position sur les renonciations des États à leur immunité d’exécution ; elle invite à s’interroger sur la validité au fond de ces renonciations qui, après l’abandon...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Goldstein, Gerald
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2016
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
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