Immunité des comptes bancaires des missions diplomatiques et préservation de la souveraineté de l’État étranger

La loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 a introduit, dans le code des procédures civiles d’exécution, deux nouvelles dispositions qui, subordonnant la validité de la renonciation par un État étranger à son immunité d’exécution, à la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale,...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Alland, Denis
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2018
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