La procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires établie par le règlement UE n° 655/2014
Cet article présente les questions de droit international privé soulevées par la procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires instaurée par le règlement (UE) n° 655/2014. Après avoir présenté le champ d’application du règlement, il étudie les règles de compétence...
Sábháilte in:
| Príomhchruthaitheoirí: | Cuniberti, Gilles, Migliorini, Sara |
|---|---|
| Formáid: | Article ou chapitre numérique |
| Teanga: | Français |
| Foilsithe / Cruthaithe: |
2018
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| Rochtain ar líne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Míreanna comhchosúla
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Les procédures de référé et d'ordonnance sur requête
(Livre papier)
Clémenceau, Jean
EJUS, 1965 -
L’Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : commentaire du règlement UE no 655/2014 – Belgique, France, Luxembourg, par Gilles Cuniberti et Sara Migliorini, Legi-Tech, 2021, 531 pages
(Article ou chapitre numérique)
Payan, Guillaume
, 2022 -
Compétence pour ordonner la mainlevée d'une saisie conservatoire transfrontière
(Article ou chapitre numérique)
Cuniberti, Gilles
, 2021 -
L'art d'ordonner le monde : usages de Machiavel
(Thèse et Mémoire papier)
Yinda Yinda, André-Marie
l'Harmattan, 2008 -
Un projet d'ordonnance du chancelier Daguesseau : étude de quelques incapacités de donner et de recevoir sous l'Ancien régime
(Thèse et Mémoire papier)
Folain-Le Bras, Marthe
Libr. du Recueil Sirey, 1941