La procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires établie par le règlement UE n° 655/2014

Cet article présente les questions de droit international privé soulevées par la procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires instaurée par le règlement (UE) n° 655/2014. Après avoir présenté le champ d’application du règlement, il étudie les règles de compétence...

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Dades bibliogràfiques
Autors principals: Cuniberti, Gilles, Migliorini, Sara
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2018
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
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