Inopposabilité au destinataire réel de la marchandise de la clause attributive de juridiction insérée dans le connaissement
Dès lors que le destinataire réel de la marchandise n’avait pas acquis le connaissement et ne pouvait être considéré comme un tiers porteur, la clause attributive insérée dans le connaissement ne lui était pas opposable (1). Soc. Hamburg Sud c/ Soc. Hélium
Salvato in:
| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2017
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| Soggetti: | |
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | Dès lors que le destinataire réel de la marchandise n’avait pas acquis le connaissement et ne pouvait être considéré comme un tiers porteur, la clause attributive insérée dans le connaissement ne lui était pas opposable (1). Soc. Hamburg Sud c/ Soc. Hélium
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