Refus de transcription de l’union bigamique protégée par la prescription trentenaire
Malgré l’irrecevabilité de l’action en nullité absolue, le ministère public peut, en considération de l’atteinte à l’ordre public international causée par le mariage d’un Français à l’étranger sans que sa précédente union n’ait été dissoute, s’opposer à la demande de transcription de cet acte sur...
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| Main Author: | Gallant, Estelle |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2017
|
| Subjects: | |
| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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