Refus de transcription de l’union bigamique protégée par la prescription trentenaire

Malgré l’irrecevabilité de l’action en nullité absolue, le ministère public peut, en considération de l’atteinte à l’ordre public international causée par le mariage d’un Français à l’étranger sans que sa précédente union n’ait été dissoute, s’opposer à la demande de transcription de cet acte sur...

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Main Author: Gallant, Estelle
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2017
Subjects:
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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