Refus de transcription de l’union bigamique protégée par la prescription trentenaire

Malgré l’irrecevabilité de l’action en nullité absolue, le ministère public peut, en considération de l’atteinte à l’ordre public international causée par le mariage d’un Français à l’étranger sans que sa précédente union n’ait été dissoute, s’opposer à la demande de transcription de cet acte sur...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Gallant, Estelle
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2017
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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