Absence d’effet en France du jugement de faillite étranger hors exequatur

Le Danemark n’étant pas lié par le règlement (CE) n° 1346-2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, qui ne lui est pas applicable, les jugements danois rendus en cette matière ne sont pas reconnus en France de plein droit et immédiatement (1) (1re espèce). Dès lors, e...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Jault-Seseke, Fabienne
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2017
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On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
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