Loi applicable à la prescription de l’action de l’acheteur dans la vente internationale de marchandises
Même si elle impose à l’acheteur un délai pour dénoncer un défaut de conformité, la Convention de Vienne ne comporte aucune règle de prescription, laquelle obéit alors en application de l’article 7 § 2 à la loi applicable en vertu des règles du droit international privé (1).
Spremljeno u:
| Glavni autor: | Boskovic, Olivera |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2017
|
| Teme: | |
| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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