L’article 9.3 du règlement Rome I ne s’oppose pas à la prise en compte par le droit national applicable au contrat de la loi de police d’un État tiers

L’article 9.3 du règlement Rome I ne s’oppose pas à la prise en compte par le droit national applicable au contrat de la loi de police d’un État tiers

L’article 28 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) doit être interprété en ce sens qu’une relation contractuelle de travail née avant le 17 décembre 2009 ne relève du champ d’application de...

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Detalles Bibliográficos
Autores principales: Bureau, Dominique, Muir Watt, Horatia
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2017
Materias:
Application de lois de police autres que celles du lieu d’exécution du contrat (non)
Champ d’application (art. 28)
Conclusion d’un nouveau contrat
Consentement des parties en faveur d’une modification substantielle
Contrats conclus avant le 17 décembre 2009
Lois de police étrangères (art. 9 § 3)
Principe de coopération loyale.
Prise en compte en tant qu’élément de fait (oui)
Règlement (CE) n° 593/2008
TUE (art. 4 § 3)
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2017-2-page-238?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.172.0238

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