La perte de la nationalité devant la Cour européenne des droits de l’homme
L’apatridie qui accompagne une décision de retrait de la nationalité n’est pas incompatible avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de Strasbourg confirme que le droit à la nationalité demeure en marge du droit européen des droits de l’homme. L’essentiel n’est p...
में बचाया:
| मुख्य लेखक: | Marchadier, Fabien |
|---|---|
| स्वरूप: | Article ou chapitre numérique |
| भाषा: | Français |
| प्रकाशित: |
2017
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| विषय: | |
| ऑनलाइन पहुंच: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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