La perte de la nationalité devant la Cour européenne des droits de l’homme

L’apatridie qui accompagne une décision de retrait de la nationalité n’est pas incompatible avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de Strasbourg confirme que le droit à la nationalité demeure en marge du droit européen des droits de l’homme. L’essentiel n’est p...

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मुख्य लेखक: Marchadier, Fabien
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2017
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