La perte de la nationalité devant la Cour européenne des droits de l’homme
L’apatridie qui accompagne une décision de retrait de la nationalité n’est pas incompatible avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de Strasbourg confirme que le droit à la nationalité demeure en marge du droit européen des droits de l’homme. L’essentiel n’est p...
Wedi'i Gadw mewn:
| Prif Awdur: | |
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| Fformat: | Article ou chapitre numérique |
| Iaith: | Français |
| Cyhoeddwyd: |
2017
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| Pynciau: | |
| Mynediad Ar-lein: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Crynodeb: | L’apatridie qui accompagne une décision de retrait de la nationalité n’est pas incompatible avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de Strasbourg confirme que le droit à la nationalité demeure en marge du droit européen des droits de l’homme. L’essentiel n’est pas la nationalité de l’individu, mais sa condition. La nationalité n’est qu’un statut qui ne doit pas être déterminant pour la jouissance et l’exercice des droits de l’homme. Ils bénéficient à tous y compris à l’étranger et à l’apatride (1).
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