L’immunité souveraine en matière civile dans le contexte du droit européen des droits de l’homme :: SCD d'Orléans

L’immunité souveraine en matière civile dans le contexte du droit européen des droits de l’homme

L’immunité souveraine en matière civile dans le contexte du droit européen des droits de l’homme

Déjudiciarisé, privatisé, le divorce conventionnel introduit dans le droit français par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, affranchit les époux des faibles contraintes de la compétence internationale directe, au risque de compromettre l’efficacité transfrontière de cette désunion sans for. S...

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Autore principale:	Marchadier, Fabien
Natura:	Article ou chapitre numérique
Lingua:	Français
Pubblicazione:	2017
Accesso online:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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