L’immunité souveraine en matière civile dans le contexte du droit européen des droits de l’homme
Déjudiciarisé, privatisé, le divorce conventionnel introduit dans le droit français par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, affranchit les époux des faibles contraintes de la compétence internationale directe, au risque de compromettre l’efficacité transfrontière de cette désunion sans for. S...
Bewaard in:
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| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2017
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| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Samenvatting: | Déjudiciarisé, privatisé, le divorce conventionnel introduit dans le droit français par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, affranchit les époux des faibles contraintes de la compétence internationale directe, au risque de compromettre l’efficacité transfrontière de cette désunion sans for. Sur le plan de la désignation de la loi applicable aux conditions et de celle régissant les divers effets de cette forme exorbitante de divorce, une autonomie de la volonté toujours plus conquérante incitera les époux à choisir la loi française, qui les abritera des éventuelles réactions négatives des lois étrangères concurrentes ne connaissant pas cette institution.
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