L’immunité souveraine en matière civile dans le contexte du droit européen des droits de l’homme

Déjudiciarisé, privatisé, le divorce conventionnel introduit dans le droit français par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, affranchit les époux des faibles contraintes de la compétence internationale directe, au risque de compromettre l’efficacité transfrontière de cette désunion sans for. S...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Marchadier, Fabien
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2017
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Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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