RJR Nabisco : la « focale » de l’action individuelle du private attorney general

RJR Nabisco : la « focale » de l’action individuelle du private attorney general

La loi dite RICO (Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act) interdit certaines activités criminelles de corruption en bande organisée (18 U. S. C. §1962 (a-d). Elle prévoit également une action civile individuelle au profit de toute personne ayant subi un dommage patrimonial du fait des...

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Detalhes bibliográficos
Auteurs principaux: Muir Watt, Horatia, Pratter, Jonathan
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2017
Assuntos:
Applicabilité en cas de dommage subi à l’étranger (non).
Corruption
Disposition instituant l’action individuelle (§ 1964-c)
Dispositions de droit substantiel (18 u. S. C. § 1962 a-d)
Domaine dans l’espace
Extraterritorialité voulue par le Congrès
Loi RICO
Présomption de territorialité
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2017-1-page-70?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.171.0070

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