La loi applicable au consentement à mariage

Selon l’article 3 du Code civil, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle (1). Les conditions de fond du mariage étant régies par la loi personnelle de chacun des époux, il convient...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Ralser, Elise
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2016
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