La loi applicable au consentement à mariage
Selon l’article 3 du Code civil, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle (1). Les conditions de fond du mariage étant régies par la loi personnelle de chacun des époux, il convient...
Guardat en:
| Autor principal: | Ralser, Elise |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2016
|
| Matèries: | |
| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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