Prescription et exécution des condamnations étrangères

S’agissant de procédures de séparation de corps et de divorce engagées entre les mêmes parties devant des juridictions de deux États membres, l’article 19, § 1 et 3, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisi...

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Auteur principal: Foussard, Dominique
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2016
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