Du double principe d’unicité en matière de sécurité sociale
La franchise forfaitaire annuelle laissée à la charge de l’assuré en application de l’article L. 322-2 III du Code de la sécurité sociale n’entre pas dans le champ d’application de l’article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité soci...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | Jude, Jean-Michel |
|---|---|
| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2016
|
| Ämnen: | |
| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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