Validité d’un legs au profit d’une fondation post mortem étrangère

La succession mobilière du défunt étant soumise à la loi française et les conditions requises pour succéder relevant de cette loi, la fondation étrangère qui doit, pour pouvoir recueillir selon les dispositions successorales françaises le legs licitement fait à son profit, bénéficier de la personn...

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Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman: de Lambertye-Autrand, Marie-Christine
Materialtyp: Article ou chapitre numérique
Språk:Français
Publicerad: 2016
Ämnen:
Länkar:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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