Validité d’un legs au profit d’une fondation post mortem étrangère
La succession mobilière du défunt étant soumise à la loi française et les conditions requises pour succéder relevant de cette loi, la fondation étrangère qui doit, pour pouvoir recueillir selon les dispositions successorales françaises le legs licitement fait à son profit, bénéficier de la personn...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | de Lambertye-Autrand, Marie-Christine |
|---|---|
| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2016
|
| Ämnen: | |
| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Liknande verk
-
Pratiques des fondations des grues à tour : selon les recommandations professionnelles
(Livre numérique)
Nasri, Saïd, 1961-
Afnor, 2018 -
Fondations et recherche : fondations reconnues d'utilité publique, fondations de recherche, fondations de coopération scientifique
(Livre papier)
Paoli-Gagin, Vanina, 1967-, et al.
Gualino, 2007 -
Les fondations, un mécénat pour notre temps ? : [table ronde, Aix-en-Provence, 13 juin 1987]
(Livre papier)
Economica ; Presses universitaires, 1987 -
Les fondations politiques dans les relations internationales
(Article ou chapitre numérique)
Pérouse de Montclos, Marc-Antoine
, 2009 -
Les fondations
(Livre papier)
Léonards, Gerald A.
Dunod, 1968