Validité d’un legs au profit d’une fondation post mortem étrangère

La succession mobilière du défunt étant soumise à la loi française et les conditions requises pour succéder relevant de cette loi, la fondation étrangère qui doit, pour pouvoir recueillir selon les dispositions successorales françaises le legs licitement fait à son profit, bénéficier de la personn...

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Auteur principal: de Lambertye-Autrand, Marie-Christine
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2016
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