L’article 32 du Code civil et la définition du Français originaire du territoire

L’accession à la citoyenneté française de statut de droit commun n’a aucune incidence sur la qualité d’originaire au sens de la loi du 28 juillet 1960 et ne constituait donc pas un critère de conservation de plein droit de la nationalité française à l’indépendance de la Côte d’Ivoire (1)....

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Auteur principal: Jault-Seseke, Fabienne
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2016
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Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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Description
Résumé:L’accession à la citoyenneté française de statut de droit commun n’a aucune incidence sur la qualité d’originaire au sens de la loi du 28 juillet 1960 et ne constituait donc pas un critère de conservation de plein droit de la nationalité française à l’indépendance de la Côte d’Ivoire (1).