L’article 32 du Code civil et la définition du Français originaire du territoire

L’accession à la citoyenneté française de statut de droit commun n’a aucune incidence sur la qualité d’originaire au sens de la loi du 28 juillet 1960 et ne constituait donc pas un critère de conservation de plein droit de la nationalité française à l’indépendance de la Côte d’Ivoire (1)....

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Jault-Seseke, Fabienne
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2016
Gaiak:
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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