Affichage professionnel: L’exécution transfrontière de l’astreinte garantissant le droit de visite

L’exécution transfrontière de l’astreinte garantissant le droit de visite

L’article 1er du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que ce règlement ne s’applique pas à l’exécution dans un État membre d’u...

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Auteur principal:	Payan, Guillaume
Format:	Article ou chapitre numérique
Langue:	Français
Publié:	2016
Sujets:	§ 1 § 2 Article 47 Articles 1er Astreinte Compétence Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale Décision sur le droit de visite imposant une astreinte Droit de la famille et 49 Exécution de l’astreinte. Matières exclues reconnaissance et exécution des décisions en matière de responsabilité parentale Règlement (CE) no 2201/2003 Règlement (CE) no 44/2001
Accès en ligne:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RCDIP_161_0195RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2016-1-page-195?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.161.0195 L’exécution transfrontière de l’astreinte garantissant le droit de visite Payan, Guillaume2016 § 1§ 2Article 47Articles 1erAstreinteCompétenceCompétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commercialeDécision sur le droit de visite imposant une astreinteDroit de la familleet 49Exécution de l’astreinte.Matières excluesreconnaissance et exécution des décisions en matière de responsabilité parentaleRèglement (CE) no 2201/2003Règlement (CE) no 44/2001fre Revue critique de droit international privé \| 1 \| 1 \| 2016-01-01 \| p. 195-199 \| 0035-0958 RCDIP_16132 L’article 1er du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que ce règlement ne s’applique pas à l’exécution dans un État membre d’une astreinte ordonnée dans une décision, rendue dans un autre État membre, relative au droit de garde et au droit de visite aux fins d’assurer le respect de ce droit de visite par le titulaire du droit de garde (1). Le recouvrement d’une astreinte ordonnée par le juge de l’État membre d’origine qui a statué au fond sur le droit de visite aux fins d’assurer l’effectivité de ce droit relève du même régime d’exécution que la décision sur le droit de visite que garantit ladite astreinte et cette dernière doit, à ce titre, être déclarée exécutoire selon les règles définies par le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000. Dans le cadre du règlement n° 2201/2003, les décisions étrangères condamnant à une astreinte ne sont exécutoires dans l’État membre requis que si le montant en a été définitivement fixé par les tribunaux de l’État membre d’origine (3). Cairn free access
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L’exécution transfrontière de l’astreinte garantissant le droit de visite

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