Le prononcé de la décision épuise la prorogation du for
La compétence en matière de responsabilité parentale, prorogée, en vertu de l’article 12, § 3, du règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, en faveur d’une juridiction d’un État membre saisie d’un commun accord d’une procédure par les titulaires de la responsabilité parentale, d...
Enregistré dans:
| Auteur principal: | de Lambertye-Autrand, Marie-Christine |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2016
|
| Sujets: | |
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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