Le prononcé de la décision épuise la prorogation du for

La compétence en matière de responsabilité parentale, prorogée, en vertu de l’article 12, § 3, du règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, en faveur d’une juridiction d’un État membre saisie d’un commun accord d’une procédure par les titulaires de la responsabilité parentale, d...

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Auteur principal: de Lambertye-Autrand, Marie-Christine
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2016
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