Le prononcé de la décision épuise la prorogation du for

La compétence en matière de responsabilité parentale, prorogée, en vertu de l’article 12, § 3, du règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, en faveur d’une juridiction d’un État membre saisie d’un commun accord d’une procédure par les titulaires de la responsabilité parentale, d...

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Hlavní autor: de Lambertye-Autrand, Marie-Christine
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2016
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On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
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Shrnutí:La compétence en matière de responsabilité parentale, prorogée, en vertu de l’article 12, § 3, du règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, en faveur d’une juridiction d’un État membre saisie d’un commun accord d’une procédure par les titulaires de la responsabilité parentale, disparaît avec le prononcé d’une décision passée en force de chose jugée dans le cadre de cette procédure (1).